Arrêté du 19 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 31 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046229404
Date de publication31 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2022, il est mis fin aux fonctions de M. BOULAY (Charles-Antoine, François) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LECUYER LEVI & ASSOCIES NOTAIRES », anciennement société à responsabilité limitée «...

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