Arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/19/TREL2110954A/jo/texte
Enactment Date19 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043984866
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 28 août 2021
CourtMinistère de la transition écologique
Date de publication28 août 2021


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 425-16 à L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 à R. 425-20-6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 5 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 15 juillet 2021 ;
Vu la consultation du public organisée du 16 juillet au 7 août 2021 sur le fondement des dispositions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT