Arrêté du 19 août 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043970895
Date de publication26 août 2021
Enactment Date19 août 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/19/AGRT2121133A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse, en date du 30 juillet 2020,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 30 juillet 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a1a337e-73c4-424e-b6ad-563adf357602 permettra...

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