Arrêté du 19 août 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 26 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043971058
Date de publication26 août 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2021 :
La démission de M. ESTRADE (Jean, Rémy), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, SALETES » anciennement dénommée « SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. ESTRADE (Jean, Rémy).
M. ESTRADE (Jean, Rémy) est nommé notaire...

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