Arrêté du 19 août 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date19 août 2024
Date de publication23 août 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/19/ECOT2421429A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 23 août 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000050130937


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 août 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Amaury DUMARQUEZ, né le 31 janvier 1988 à Grande Synthe (59), de nationalité française, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Amaury DUMARQUEZ ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes...

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