Arrêté du 18 septembre 2024 relatif à l'habilitation d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

JurisdictionFrance
Enactment Date18 septembre 2024
Date de publication24 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/18/JUSK2424290A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 24 octobre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050392314
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