Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046578224
Date de publication20 novembre 2022
Enactment Date18 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/SPRP2230748A/jo/texte


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1413-86 à R. 1413-89-1,
Arrête :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 1413-87 du code de la santé publique figure en annexe I du présent arrêté.


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES RÉGIONAUX EN ANTIBIOTHÉRAPIE


Dans l'ensemble du cahier des charges, les centres régionaux en antibiothérapie sont désignés par le mot : « centres ».


1. Obligations générales des centres


Pendant toute la durée de leur mandat, les centres :
1.1. Remplissent les missions régionales définies au paragraphe 2 ci-dessous ;
1.2. Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ;
1.3. Transmettent chaque année avant le 31 mars au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) un rapport annuel d'activité portant sur l'année précédente comportant des indicateurs de suivi et d'impact avec cibles, qui sont définis et recueillis en lien avec la stratégie régionale et nationale. Ce rapport annuel d'activité est communiqué également au ministre en charge de la santé et à l'Agence nationale de santé publique ;
1.4. Transmettent chaque année avant le 31 mars au directeur général de l'ARS un programme annuel d'activité pour l'année N-1 compatible avec les orientations nationales mentionnées à l'article R. 1413-89-1 du code de la santé publique ;
1.5. Contribuent aux travaux des réseaux régionaux de vigilance et d'appui sous la coordination de l'agence régionale de santé.


2. Missions régionales des centres et nature de leurs travaux


Champ de compétence : en appui au directeur général de l'ARS et aux professionnels de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des infections et de l'antibiorésistance en santé humaine publiée par le ministère en charge de la santé, le centre contribue à l'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, dans les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et le secteur des soins de ville de la région, pour les actions promouvant le bon usage des antibiotiques et la prévention de la résistance aux antibiotiques, aussi appelée antibiorésistance, et...

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