Arrêté du 18 novembre 2021 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0275 du 26 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044368365
Enactment Date18 novembre 2021
Publication Date26 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2021 :
Le retrait de Mme FREIBURGHAUS (Marie, Angèle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FREIBURGHAUS (Marie, Angèle), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « François COUTANT, Elisabeth SEYNHAEVE et Franck LACAPE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Émilion (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde)...

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