Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JurisdictionFrance
Enactment Date18 novembre 2024
Date de publication03 décembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/INTE2430293A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 3 décembre 2024
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000050705240
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