Arrêté du 18 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 1 juillet 2021
Date de publication01 juillet 2021
Enactment Date18 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043729743


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. CHONIK (Thibault, Ivan, Jean-Pierre), de la résidence de Lyon...

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