Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

JurisdictionFrance
Enactment Date18 juin 2024
Date de publication23 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSS2412369A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 23 juin 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049767068


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire,
Arrêtent :


Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté.


Le barème annexé au présent arrêté est actualisé au moins tous les quatre ans.


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
BARÈME DES TAUX D'ABATTEMENT POUR CHAQUE EMPLOI-TYPE


FAMILLE PROFESSIONNELLE

EMPLOI-TYPE CCN FERROVIAIRE

TAUX D'ABATTEMENT

Maintenance Ingénierie et travaux du réseau ferré

Opérateur/Opératrice maintenance travaux infrastructure

22,82 %

Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes électriques

18,76 %

Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes télécoms

14,15 %

Opérateur/Opératrice de fabrication et/ou maintenance industrielle

8,41 %

Technicien/Technicienne de maintenance et travaux de l'infrastructure

15,17 %

Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes électriques

14,30 %

Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes télécoms

10,28 %

Régulateur/Régulatrice sous stations

19,09 %

Spécialiste Méthode Planification Maintenance et travaux

12,05 %

Manager proximité maintenance et travaux

18,98 %

Responsable d'activité de Maintenance et travaux de l'infrastructure

16,04 %

Chargé/Chargée de production ingénierie

6,28 %

Appui aux Projets

6,71 %

Chef/Cheffe de projet MOE (Maîtrise d'œuvre)

7,92 %

Responsable MOA (maîtrise d'ouvrage) / Pilote d'opération

7,27 %

Responsable ingénierie

8,31 %

Documentaliste

4,42%

Expert/Experte métier Sécurité

8,84%

Formateur/Formatrice

14,42%

Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

10,21%

Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

7,98%

Responsable pôle de sécurité ferroviaire

8,66%

Maintenance matériel roulant
et spécialisée

Opérateur/Opératrice de maintenance des matériels et prestations associées

13,69 %

Opérateur/Opératrice de maintenance industrielle

9,07 %

Technicien/Technicienne de maintenance des Matériels

13,29 %

Technicien/Technicienne en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle

11,09 %

Manager de proximité Matériel

15,16 %

Responsable d'activité de Maintenance du Matériel roulant

17,04 %

Ingénieur/Ingénieure en maintenance et organisation industrielle

7,50 %

Documentaliste

4,42%

Expert/Experte métier Sécurité

8,84%

Formateur/Formatrice

14,42%

Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

10,21%

Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

7,98%

Responsable pôle de sécurité ferroviaire

8,66%

Circulation / Exploitation

Opérateur /Opératrice ferroviaire circulation

17,07 %

Technicien/Technicienne ferroviaire circulation

17,50 %

Gestionnaire / Concepteur/Conceptrice sillons

6,38 %

Gestionnaire PC

15,39 %

Responsable de PC

16,78 %

Manager de proximité circulation/exploitation

18,27 %

Responsable d'unité / Circulation/exploitation

15,04 %

Documentaliste

4,42 %

Expert/Experte métier Sécurité

8,84 %

Formateur/Formatrice

14,42 %

Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

10,21 %

Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

7,98 %

Responsable pôle de sécurité ferroviaire

8,66 %

Production ferroviaire

Opérateur/opératrice de production et de sécurité au sol

16,88 %

...

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