Arrêté du 18 juin 2024 fixant les conditions d'attribution de la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date18 juin 2024
Date de publication20 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/IOMJ2411696A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 20 juin 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049746022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT