Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 juin 2024 |
| Date de publication | 20 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/IOMC2413976A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 20 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049746028 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, R. 2-30 et D. 8-2-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect »...
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