Arrêté du 18 juillet 2022 fixant la composition du conseil scientifique du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046253821
Date de publication03 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 juillet 2022


Rectificatif au Journal officiel n° 0199 du 28 août 2022, texte n° 21 :
Au 1er alinéa, au lieu des mots : « conseil scientifique du Conseil d'Etat », lire les mots : « conseil scientifique du...

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