Arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046061927
Date de publication20 juillet 2022
Enactment Date18 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 20 juillet 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/TREC2221096A/jo/texte


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Abigail GIORDANO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2022.

Dominique...

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