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Arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037240590
Date de publication24 juillet 2018
Enactment Date18 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 24 juillet 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/INTE1820383A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge française du 20 décembre 2017 et les compléments apportés par messages du 22 mai 2018 et du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du ministère des outre-mer du 23 mars 2018 ;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'agrément de sécurité civile n'ont été étendues ni en Nouvelle-Calédonie ni à Wallis-et-Futuna ; que si, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la délégation de Nouvelle-Calédonie peut intervenir sur le reste du territoire national sur la base du présent agrément ; que, de même, les délégations basées à Wallis-et-Futuna relèvent de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna pour l'agrément sur ces territoires et peuvent intervenir sur le reste du territoire national dans le cadre du présent agrément ;
Considérant que ces mêmes dispositions du code de la sécurité intérieure ont été étendues à la Polynésie française, où est la délégation de Tahiti,
Arrête :


La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP
géographique des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION TERRITORIALE

National
Départemental et national (pour Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie, voir annexe)
A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.


La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES (DT)


Délégations
A - Secours aux personnes
A - Sauvetage
aquatique
B - Soutien et accompagnement des populations victimes
d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes
C -
Encadrement des
bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Point d'alerte et de
premiers
secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D - PAPS - sécurité de la
pratique des
activités
aquatiques
D - DPS - PE à GE - sécurité de la
pratique des
activités
aquatiques

01 - DT de l'Ain
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02 - DT de l'Aisne
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03 - DT de l'Allier
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04 - DT des Alpes-de-Haute-Provence
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05 - DT des Hautes-Alpes
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06 - DT des Alpes-Maritimes
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07 - DT de l'Ardèche
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08 - DT des Ardennes
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09 - DT de l'Ariège
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10 - DT de l'Aube
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11 - DT de l'Aude
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12 - DT de l'Aveyron
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13 - DT des Bouches-du-Rhône
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14 - DT du Calvados
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15 - DT du Cantal
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16 - DT de la Charente
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17 - DT de la Charente-Maritime
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18 - DT du Cher
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19 - DT de la Corrèze
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2A - DT de la Corse-du-Sud
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2B - DT de la Haute-Corse
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21 - DT de la Côte-d'Or
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22 - DT des Côtes-d'Armor
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23 - DT de la Creuse
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24 - DT de la Dordogne
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25 - DT du Doubs
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26 - DT de la Drôme
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27 - DT de l'Eure
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28 - DT d'Eure-et-Loir
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29 - DT du Finistère
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30 - DT du Gard
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31 - DT de la Haute-Garonne
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32 - DT du Gers
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33 - DT de la Gironde
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34 - DT de l'Hérault
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35 - DT d'Ille-et-Vilaine
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36 - DT de l'Indre
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37 - DT d'Indre-et-Loire
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38 - DT de l'Isère
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39 - DT du Jura
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40 - DT des Landes
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41 - DT de Loir-et-Cher
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42 - DT de la Loire
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43 - DT de la Haute-Loire
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44 - DT de la Loire-Atlantique
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45 - DT du Loiret
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46 - DT du Lot
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47 - DT de Lot-et-Garonne
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48 - DT de la Lozère
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49 - DT de Maine-et-Loire
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50 - DT de la Manche
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51 - DT de la Marne
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52 - DT de la Haute-Marne
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53 - DT de la Mayenne
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54 - DT de Meurthe-et-Moselle
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55 - DT de la Meuse
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56 - DT du Morbihan
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57 - DT de la Moselle
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58 - DT de la Nièvre
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59 - DT du Nord
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60 - DT de l'Oise
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61 - DT de l'Orne
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62 - DT du Pas-de-Calais
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63 - DT du Puy-de-Dôme
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64 - DT des Pyrénées-Atlantiques
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65 - DT des Hautes-Pyrénées
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66 - DT des Pyrénées-Orientales
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67 - DT du Bas-Rhin
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68 - DT du Haut-Rhin
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69 - DT du Rhône
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70 - DT de la Haute-Saône
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71 - DT de Saône-et-Loire
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72 - DT de la Sarthe
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73 - DT de la Savoie
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