Arrêté du 18 janvier 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047055713
Date de publication26 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2023, M. RICHARD (Josselin, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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