Arrêté du 18 janvier 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 21 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047017462
Date de publication21 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2023, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale, Mme Hajer ROUIDI, maître de...

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