Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0022 du 27 janvier 2022
Publication Date27 janvier 2022
Enactment Date18 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045076684


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme FERRÉ (Emma, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS &amp...

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