Arrêté du 18 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2022
Date de publication26 février 2022
Record NumberJORFTEXT000045244083
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 février 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2022, Mme MONIN (Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MONIN (Florence...

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