Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045198292
Enactment Date18 février 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/CCPB2203763A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Date de publication22 février 2022


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

101 079 194

126 797 743

Administration territoriale de l'Etat

354

3 128 350

3 128 350

Vie politique, cultuelle et associative

232

83 604 732

89 857 156

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

14 346 112

33 812 237

Immigration, asile et intégration

35 824 142

8 946 086

Immigration et asile

303

35 824 142

7 369 037

Intégration et accès à la nationalité française

104

1 577 049

Sécurités

3 080 870

16 337 964

Police nationale

176

501 298

501 298

Gendarmerie nationale

152

3 972

3 972

Sécurité et éducation routières

207

331 861

Sécurité civile

161

2 575 600

15 500 833

Totaux

139 984 206

152 081 793


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTO
...

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