Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Publication Date21 décembre 2021
Enactment Date18 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044525360
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/18/ECOC2132501A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale délivrant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2022 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Notice explicative : le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n - 1) et des coûts des services (sur la base de l'indice des prix à la production des services « services administratifs et services de soutien » - identifiant : 010546133 calculé par l'INSEE pour le trimestre 2 de l'année n - 1), ainsi que les éventuelles...

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