Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination au mandat d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0311 du 24 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042731628
Date de publication24 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 décembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, est nommée en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail...

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