Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000646464
Date de publication31 décembre 2006
Enactment Date18 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/EQUP0602031A/jo/texte
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