Arrêté du 18 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 avril 2025 |
| Date de publication | 17 mai 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/ECOT2510996A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 17 mai 2025 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051604239 |
Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 avril 2025, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Khamid Takhirovitch SIDIEV, né le 6 mai 2003 à Grozny (Fédération de Russie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont...
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