Arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Enactment Date17 octobre 1997
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentARRETE
IssuerMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
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