Arrêté du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »

JurisdictionFrance
Enactment Date17 octobre 2024
Date de publication24 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/ESRS2422201A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 24 octobre 2024
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Record NumberJORFTEXT000050392702
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