Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Record NumberJORFTEXT000046591698
Published date24 novembre 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2022
Enactment Date17 novembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2231485A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
(13 inscriptions)


1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


Code CIP

Présentation

34009 495 010 7 6

ADVAGRAF 0,5 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)

34009 495 010 8 3

ADVAGRAF 1 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)

34009 495 010 9 0

ADVAGRAF 3 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)

34009 495 011 0 6

ADVAGRAF 5 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DIFARMED S.L)

34009 495 012 0 5

CELLCEPT 1 g/5 ml (mycophénolate mofétil), poudre pour suspension buvable en flacon(s) polyéthylène haute densité (PEHD) de 110 g avec seringue(s) pour administration orale avec fermeture de sécurité enfant (laboratoires ABACUS MEDICINE)

34009 495 011 1 3

CELLCEPT 1 g/5 ml (mycophénolate mofétil), poudre pour suspension buvable en flacon(s) polyéthylène haute densité (PEHD) de 110 g avec seringue(s) pour administration orale avec fermeture de sécurité enfant (laboratoires BB FARMA)

34009 495 011 5 1

NIVESTIM 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1)
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