Arrêté du 17 novembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 25 novembre 2021
Enactment Date17 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044362555
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHARLES (Camille, Nina, Thérèse) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JIAN (Florence, Marie, Julia), épouse CHARLES, à la résidence de Plaisir (Yvelines).
La démission de Mme JIAN (Florence, Marie, Julia), épouse CHARLES, notaire à la résidence de Plaisir (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité...

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