Arrêté du 17 novembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0274 du 25 novembre 2021
Enactment Date17 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044362555
Publication Date25 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHARLES (Camille, Nina, Thérèse) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JIAN (Florence, Marie, Julia), épouse CHARLES, à la résidence de Plaisir (Yvelines).
La démission de Mme JIAN (Florence, Marie, Julia), épouse CHARLES, notaire à la résidence de Plaisir (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT