Arrêté du 17 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047335360
Date de publication24 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023, Mme BERTHELOT (Séverine, Simone, Marguerite), épouse RAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Adrien DUTOUR, Cyrille DE RUL...

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