Arrêté du 17 mars 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047335354
Date de publication24 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERMAIN (Cécile, Marguerite, Sophie), épouse PEZERON, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Yann PEZERON, Cécile GERMAIN-PEZERON & Catherine BLONDEAU, Notaires Associés » à la résidence de Jouars-Pontchartrain (Yvelines).
Mme GERMAIN (Cécile...

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