Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route

JurisdictionFrance
Enactment Date17 mai 2024
Date de publication09 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/17/IOMS2406852A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 9 juin 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049676141


Publics concernés : personnes titulaires d'un permis de conduire un véhicule terrestre à moteur, magistrats de l'ordre judiciaire, greffiers et autres agents des services judiciaires.
Objet : fixation des modalités techniques de l'accès des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route pour l'application de l'article L. 225-4 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er du présent arrêté identifie les personnes ayant un accès direct aux données nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire. Les modalités techniques de l'accès aux données et informations enregistrées dans le Système national des permis de conduire sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,
Arrêtent :


Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les...

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