Arrêté du 17 juin 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2021
Enactment Date17 juin 2021
Date de publication29 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043712078


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas DEBROSSE et Vincent RODIER, notaires associés » de la...

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