Arrêté du 17 juin 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043712090
Date de publication29 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2021 :
Les retraits de Mme FAURE (Françoise) et de M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Françoise FAURE - Jean-François VIGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme FAURE (Françoise) et de M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre), la société civile professionnelle « Françoise FAURE - Jean-François VIGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...

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