Arrêté du 17 juin 2016 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 30 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032799395
Enactment Date17 juin 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 juin 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jacques LAYLAVOIX, conseiller à la cour d'appel de PARIS, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée...

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