Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date17 juin 2024
Date de publication21 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TREM2415528A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 21 juin 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049757989


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : Fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024 est fixé à 12 702 kW et 4 155,55 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la...

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