Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 52 loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juin 2024 |
| Date de publication | 18 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2414682A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 18 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049734339 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1-1 A et L. 6211-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostic par les pharmaciens d'officine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance après la réalisation d'un test, des indications associées, des tests d'orientation...
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