Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juin 2024 |
| Date de publication | 17 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/IOMA2416257A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 17 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049734182 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 ;
Vu l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la publication du 13 juin 2024 sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle...
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