Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juillet 2024 |
| Date de publication | 25 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/PRMD2420208A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 25 juillet 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000050048885 |
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français, mentionnés à l'article L. 45-4 du même code.
Objet : tarifs des prestations effectuées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français, mentionnés à l'article L. 45-4 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les modalités de la compensation par l'Etat des surcoûts des prestations effectuées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine au sens de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications...
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