Arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature (direction du budget)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juillet 2024 |
| Date de publication | 19 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/ECOB2418955A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 19 juillet 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050028624 |
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à...
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