Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

JurisdictionFrance
Enactment Date17 janvier 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/17/TSSS2401256A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049078945


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2024,
Arrêtent :


Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 19 060 000 € pour l'exercice 2024.
Une dotation complémentaire d'un montant de 1 000 000 € au titre de l'exercice 2024 est accordée pour le financement du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS).
Une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT