Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

JurisdictionFrance
Enactment Date17 janvier 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/17/TSSS2401256A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049078945
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