Arrêté du 17 janvier 2023 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047011807
Date de publication20 janvier 2023
CourtMinistère des armées
Enactment Date17 janvier 2023


Par arrêté du ministre des armées en date du 17 janvier 2023, Mme Monika MEYRIEUX et M. Jean-François JEANNE, affectés à la direction générale de l'armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la durée de leurs fonctions et...

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