Arrêté du 17 janvier 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 26 janvier 2022
Enactment Date17 janvier 2022
Date de publication26 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045073098


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2022 :
La démission de M. LUQUET (Patrick), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS PARIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est...

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