Arrêté du 17 janvier 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour la conversion à la biomasse de la centrale électrique Albioma Le Gol située à La Réunion

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/TRER2200205A/jo/texte
Enactment Date17 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045062962
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2022
CourtMinistère de la transition écologique
Date de publication23 janvier 2022


Publics concernés : Société Albioma et la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF (EDF-SEI).
Objet : taux de rémunération du capital immobilisé pour la conversion à la biomasse de la centrale électrique Albioma Le Gol située à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 9 avril 2021, par la direction...

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