Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 25 janvier 1996 |
| Enactment Date | 17 janvier 1996 |
| Date de publication | 25 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000558359 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 38, 378, 381 et 392 ;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et notamment son titre II ;
Vu la loi no 92-1282 du 11 novembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics ;
Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité,
Arrêtent :
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 12) DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2 A 4 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LE SEUIL PREVU A L'ART. 378 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A:
900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DE L'ETAT,DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP);
1300000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 392 DUDIT CODE EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE.
ART. 3: I) LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-12-1992 POUR LES ACTIVITES DEFINIES DU 1EREMENT AU 4EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI OU MENTIONNES A L'ART. 27 DU DECRET DU 03-08-1993 EST FIXE A 2600000FRS HORS TVA;
II: LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DE 1992 SUSVISEE POUR LES ACTIVITES DEFINIES AU 5EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI EST FIXE A 3900000FRS HORS TVA;
III: LE SEUIL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET DE 1993 EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES.
ART. 4: LE SEUIL EST FIXE A 32900000FRS HORS TVA:
1) POUR LES...
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 38, 378, 381 et 392 ;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et notamment son titre II ;
Vu la loi no 92-1282 du 11 novembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics ;
Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité,
Arrêtent :
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 12) DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2 A 4 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LE SEUIL PREVU A L'ART. 378 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A:
900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DE L'ETAT,DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP);
1300000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 392 DUDIT CODE EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE.
ART. 3: I) LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-12-1992 POUR LES ACTIVITES DEFINIES DU 1EREMENT AU 4EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI OU MENTIONNES A L'ART. 27 DU DECRET DU 03-08-1993 EST FIXE A 2600000FRS HORS TVA;
II: LE SEUIL DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI DE 1992 SUSVISEE POUR LES ACTIVITES DEFINIES AU 5EMEMENT DE L'ART. 2 DE CETTE LOI EST FIXE A 3900000FRS HORS TVA;
III: LE SEUIL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET DE 1993 EST FIXE A 4900000FRS HORS TVA POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES.
ART. 4: LE SEUIL EST FIXE A 32900000FRS HORS TVA:
1) POUR LES...
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