Arrêté du 17 février 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047219623
Date de publication24 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DUVAL (Anthony, Daniel, Armel, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DAVODEAU (Christèle, Françoise, Marcelle, Monique) à la résidence de Legé (Loire-Atlantique).
La démission de Mme DAVODEAU (Christèle, Françoise, Marcelle, Monique), notaire à la résidence de Legé (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Société d'exercice...

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