Arrêté du 17 février 2022 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/TRAA2204437A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045191027
Enactment Date17 février 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2022
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Date de publication20 février 2022


Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 17 février 2022, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à compter du 31 mars 2022.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant...

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