Arrêté du 17 février 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

JurisdictionFrance
Enactment Date17 février 2024
Date de publication18 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/17/ECOS2402496A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049156301


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1, L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu la saisine de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 1er février 2024,
Arrête :


Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


(En euros.)


COMPENSATION
DÉMOGRAPHIQUE
VIEILLESSE

TRANSFERTS DÉFINITIFS
corrigés

ACOMPTES
déjà versés ou reçus

SOLDES
Corrigés

CNAVTS

4 057 145 227

4 112 000 000

-54 854 773

État - Personnels civils

-202 940 851

-138 000 000

-64 940 851

État - Personnels militaires

126 097 051

140 000 000

-13 902 949

CNRACL

936 738 066

959 000 000

-22 261 934

CNAVPL

525 008 811

595 000 000

-69 991 189

CNIEG

40 807 055

45 000 000

-4 192 945

Banque de France

-11 523 009

-11 000 000

-523 009

CRP RATP

25 669 972

27 000 000

-1 330 028

CNBF

95 583 484

99 000 000

-3 416 516

Exploitants agricoles

-2 669 784 819

-2 672 000 000

2 215 181

Salariés agricoles

-2 491 925 107

-2 549 000 000

57 074 893

SSI (ex-RSI)

1 585 955

-160 000 000

161 585 955

CANSSM

-200 488 010

-203 000 000

2 511 990

ENIM

-69 362 595

-76 000 000

6 637 405

État - FSPOEIE

-82 451 311

-84 000 000

1 548 689

CPRPF (ex CPRP SNCF)

-49 021 478

-48 000 000

-1 021 478

CRPCEN

-31 138 440

-36 000 000

4 861 560

Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.


».


I. - Après l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2023 susvisé, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis. - Le montant des régularisations relatives à la compensation généralisée vieillesse pour 2021 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 4. »


II. - Les annexes de l'arrêté du 15 décembre 2023 sont complétées par une annexe 4 ainsi rédigée :


«...

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