Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official Gazette PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2022
Enactment Date17 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044807373
Publication Date01 janvier 2022


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, révisée par avenant du 17 avril 2019, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 révisée par avenant du 17 avril 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3 « « Les partenaires chargent la CPNEF de tenir à jour cette annexe en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons. » et le 1er alinéa de l'article 9 « Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'Intersecteur Papiers Cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif pro-A, annexée au présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 8e et 17e alinéas de l'article 6, et les termes « - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi », figurant aux 9e et 18e alinéas...

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