Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date17 décembre 2021
Publication Date28 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044571326
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2137033A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les fiches abrogées le sont à compter du 1er avril 2022 (sauf l'une d'entre elles, abrogée à compter du 1er janvier 2022), celles révisées entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté abroge des fiches d'opérations standardisées, modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations standardisées.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,
Arrête :


La fiche d'opération standardisée portant la référence RES-EC-107 figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée le 1er janvier 2022.
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101 et RES-EC-102 figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont abrogées le 1er avril 2022.


La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er avril 2022, la fiche...

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